Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- tenir une assemblée d'associés décidant la modification de l’objet social
- publier un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales
Il est précisé que la modification de l’objet social sans modification des activités déclarées au RCS ne donne lieu qu’à un dépôt d’actes en annexe du RCS
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme à l'original par le représentant légal
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal
Coût
par correspondance
Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
au guichet
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