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Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité

Le dépôt d'une inscription des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L.624-10 du code de commerce et dans les conditions fixées par l'article R.624-15 du même code.

Les documents à joindre au dossier :

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